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C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Les audiences du Tribunal sont publiques.
D’office ou sur demande, un juge du Tribunal peut faire exception à ce principe s’il considère que l’ordre public, notamment la protection de la dignité des personnes concernées par une demande, ou la protection d’intérêts légitimes importants exige que l’audience se tienne à huis clos, que soit interdit ou restreint l’accès à un document ou la divulgation ou la diffusion des renseignements et des documents qu’il indique ou que soit assuré l’anonymat des personnes concernées.
Décision 2015-12-17, a. 50.
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